Conditions Générales de Vente...
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Naturellement Bien définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Naturellement Bien. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGV.
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site naturellementbien.fr, emporte acceptation pleine et entière des CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Naturellement Bien se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Naturellement Bien.
Article 1 : Produits
1.1 – Information
Naturellement Bien présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
1.2 - Validité des offres produits
Les offres présentées par Naturellement Bien ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Naturellement Bien se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.
1.3 - Conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le site Naturellement Bien indique pour chacun des produits, son prix, les matières le composant, sa fonction, ses conditions et contre-indications d’utilisation. De plus, un(e) Conseiller(ère) Naturellement Bien pourra répondre à toutes les questions techniques concernant les achats envisagés par le client sur demande par téléphone au 04.66.81.33.02 ou par email à logistique@naturellementbien.fr
1.4 – Disponibilité
Les produits présentés sur le site naturellementbien.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Naturellement Bien ne peut être tenue responsable en cas de non disponibilité d'un produit. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de Naturellement Bien, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur. En cas d'indisponibilité d'un produit, Naturellement Bien s'engage à prévenir le consommateur dans les meilleurs délais. Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Naturellement Bien informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Naturellement Bien proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s). La confirmation de la disponibilité d'un produit sera indiquée dans le mail d'expédition de commande adressé au consommateur et dans la facture disponible sur le site, dans son espace personnel « Accueil », « Espace client Mon compte ».
Article 2 : Le prix
2.1 - Prix/TVA
Les prix des produits sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises. Les prix s'entendent hors frais d'expédition, ceux-ci sont facturés en supplément du prix des produits achetés lors de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site Internet de Naturellement Bien.
Naturellement Bien peut à tout moment décider d'offrir les frais de port dans le cadre de promotions ou d'opérations sur le site.
La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient automatiquement répercutés sur les prix sans information préalable du consommateur. Naturellement Bien se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis mais les produits sont facturés au prix en vigueur sur le site internet naturellementbien.fr à la date de l'enregistrement de la commande. Si vous êtes un professionnel, contactez notre service client au 04.66.81.33.02 (prix d’un appel local) pour bénéficier des tarifs applicables aux professionnels.
2.2 - Transfert de propriété
Naturellement Bien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Article 3 : Commande
3.1 - Données relatives au consommateur
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Naturellement Bien. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tels qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, Naturellement Bien annulera la commande et remboursera au consommateur le prix du produit commandé, les frais de port restant à la charge du consommateur.
3.2 - Inexécution de la commande
Naturellement Bien ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Naturellement Bien n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). En cas d'impossibilité d'échange, Naturellement Bien se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
3.3 - Participation aux frais de port
Naturellement Bien se réserve le droit de facturer au consommateur une participation forfaitaire correspondant aux frais de préparation de la commande et aux frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site naturellementbien.fr.
3.4 - Confirmation de la commande
Tout bon de commande signé du Consommateur par la procédure du "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les CGV, à savoir l'exercice du droit de rétractation et l'insuffisance des stocks. De même, en cliquant sur l'onglet « valider votre commande » pendant le processus de commande, le Consommateur déclare accepter sans réserve l'intégralité des CGV. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de Naturellement Bien. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à Naturellement Bien, par voie postale ou par mail, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce justificative de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
3.5 - Exécution de la commande
Les produits disponibles sur le site naturellementbien.fr sont livrés en France Métropolitaine. Naturellement Bien ne livre pas hors France Métropolitaine et refusera donc toute commande hors France Métropolitaine. Pour toute question sur votre commande, nous vous invitons à contacter le service clients de Naturellement Bien par téléphone au 04.66.81.33.02 (prix d’un appel local), de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés ou par mail : à partir de la page contact de notre site naturellementbien.fr.
La livraison de la commande du client est assurée par un transporteur spécialisé. Les commandes sont préparées dans un délai moyen de 4 jours, hors week-end et jours fériés. Elles sont ensuite remises au transporteur qui livre la commande au domicile du client dans un délai moyen constaté de 48H à 72H (2 à 4 jours ouvrables), et dans un délai maximum de 45 jours[SR1] . En cas d'absence du client à son domicile le jour de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage dans la boite aux lettres du client lui indiquant la procédure pour contacter le transporteur et récupérer son colis. Le colis est conservé par le transporteur pendant 2 jours dans un dépôt. Au-delà de ce délai et sans nouvelle de la part du client, le colis est renvoyé chez Naturellement Bien. Les frais nécessaires à une nouvelle livraison seront alors à la charge du client. Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours, et ce quel qu'en soit le motif, entraine une prorogation du délai de livraison prévu selon les modalités définies par naturellementbien.fr. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du client.
3.6 - Preuve de la commande
Les données enregistrées par Naturellement Bien constituent les preuves de l'ensemble des transactions réalisées entre Naturellement Bien et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.
3.7 - Annulation de la commande
Naturellement Bien se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 : Paiement
4.1 – Validation
Les paiements par carte sont encaissés dès le traitement de la commande par Naturellement Bien en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet naturellementbien.fr.
4.2 – Solvabilité du consommateur
Naturellement Bien recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Naturellement Bien rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers. Naturellement Bien se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
4.3 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose du mode de paiement proposé lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard[SR2] /Eurocard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne.
4.4 - Intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Naturellement Bien se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Article 5 : Livraison
5.1 – Généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
5.2 – Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le choix du mode de transport reviendra à Naturellement Bien en fonction du poids et/ou du volume des produits. Naturellement Bien rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
5.3 - Réserves d'usage, Anomalie / spoliation
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant à Naturellement Bien, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison : une lettre de réserve précisant le détail de la marchandise endommagée et joindre des photos du colis ainsi que de la marchandise endommagée par email à logistique@naturellementbien.fr.
En cas de non réception dans les 3 jours après expédition de votre colis, vérifiez le statut de votre colis directement sur le site du transporteur grâce à son numéro de tracking ou suivi. Si le statut de celui-ci indique qu’il a été livré et que vous n’avez absolument pas reçu cet envoi, contactez sans plus attendre Naturellement Bien par email à logistique@naturellementbien.fr ou par téléphone au 04.66.81.33.02 afin d’effectuer une réclamation.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Article 6 : Réception
6.1 – Modalités
Le consommateur devra formuler auprès du Service Clients de Naturellement Bien, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.[SR3]
6.2 - Conformité du produit
Le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service clients de Naturellement Bien : par téléphone au 04.66.81.33.02 (prix d’un appel local), de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés ou par mail à logistique@naturellementbien.fr Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 - Généralités
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours qui commence à courir à compter du jour de réception du produit de la vente.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours précité. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
7.2 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :
- La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 9 des CGV qui demeurent pleinement applicables.
7.3- Conditions d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra notifier à Naturellement Bien son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait, apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Le droit de rétractation peut être exercé dès la commande et avant la livraison des produits.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer le bien à l’adresse suivante :
Naturellement Bien, Service logistique, 31 Route de Montpellier 30540 MILHAUD.
Le consommateur devra renvoyer le ou les biens concernés par le droit de rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le consommateur aura communiqué sa décision de se rétracter. Le consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…).
Il est rappelé que la responsabilité du consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
7.4 - Le remboursement
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit ainsi que des frais de port.
Le remboursement s'exercera au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement du prix de la commande. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. Le remboursement s’effectuera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Naturellement Bien sera informée de la décision du consommateur.
Naturellement Bien peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8 : Retours
8.1 - Conditions préalables
Seuls les retours dans les conditions de l'emballage d'origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l'objet d'une prise en charge par Naturellement Bien. Tout retour devra être signalé au préalable au Service Logistique de Naturellement Bien. Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
8.2 - Remboursement des frais de retour
Le consommateur qui a acheté un produit défectueux peut demander le remboursement des frais de port. Toute demande de remboursement des frais de port devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par Naturellement Bien le seront uniquement si la responsabilité de cette dernière est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.
Article 9 : Garantie des produits
9.1 – Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au consommateur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
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Si le consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il devra s’adresser à Naturellement Bien, dont les coordonnées figurent dans les CGV. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation : - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L.217-7 du Code de la consommation. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
9.2. Garantie fournisseur
Indépendamment des garanties légales précitées, pour certains produits identifiés sur le site internet Naturellement Bien, le consommateur pourra bénéficier de la garantie fournisseur. Certains fournisseurs imposent, pour la mise en œuvre de cette garantie, de conserver les emballages d'origine afin d'être couverts par la garantie.
9.3. Procédure de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant les garanties légales ou fournisseur, le consommateur doit prendre contact avec le Service Clients au 04.66.81.33.02 (prix d’un appel local) depuis la France, aux horaires suivants : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés, qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés.
Le produit défectueux devra être retourné à Naturellement Bien dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L'ensemble du colis doit être protégé par un sur-emballage en y apposant également le bon de retour communiqué par Naturellement Bien.
9.4. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le consommateur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation ni les produits pour lesquels le consommateur n’aura pas respecté la notice d’utilisation.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.
Article 10 : Exemption de responsabilité
Aucune des deux parties ne sera considérée comme aillant failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les CGV pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ou l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 11 : Droit applicable- Médiation - Juridictions compétentes
11.1. Médiation
En cas de litige, le client devra d’abord d’adresser au service client par écrit, par courrier, à l’adresse suivante : 31 Route de Montpellier 30540 MILHAUD ou par email : logistique@naturellementbien.fr
En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant cette réclamation écrite, le client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe soit par le formulaire en ligne sur son site internet (http://mediation-vente-directe.fr/) soit par voie postale à CPMVD 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris soit par courriel (info@cpmvd.fr). Tél : 01 42 15 30 00.
11.2. Droit applicable
L'interprétation et l'exécution des CGV, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
11.3. Juridictions compétentes
TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE NATURELLEMENT BIEN ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
Article 12 : Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées font l’objet de traitements par Naturellement Bien.
Ces traitements sont soit nécessaires à l’exécution de la commande (il s’agit notamment des traitements liés à la gestion des commandes et de leurs paiements, à l’information des clients au sujet de la disponibilité d’un produit), soit nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Naturellement Bien est soumis (notamment obligations d’ordre comptable), ou encore nécessaire en raison des intérêts légitimes poursuivis par Naturellement Bien ou un tiers (la réalisation d’actions marketing et promotionnelles).
Les données personnelles sont communiquées aux prestataires de la Société uniquement pour les besoins de son activité de relation clients.
Elles peuvent éventuellement être communiquées aux autorités gouvernementales ou réglementaires ainsi qu’aux conseils de Naturellement Bien. Cette liste de catégorie de destinataires est non exhaustive.
Les données à caractère personnel collectées ne sont pas transférées vers un État non-membre de l’Union Européenne. Toutefois, si elles devaient l’être, Naturellement Bien s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des données personnelles transférées.
Le client dispose d'un droit d'accès de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Néanmoins, le Contrat, la loi et l’intérêt légitime de Naturellement Bien peuvent conduire ce dernier à ne pas donner suite à la demande du client. De plus, en cas d’opposition au traitement de ses données personnelles, le client reconnait que sa commande est susceptible de ne pas pouvoir être traitée, toutes les informations demandées ayant un caractère obligatoire.
L’email du client permet de l’informer sur les nouveautés et les offres Naturellement Bien.
Le consommateur peut exercer ses droits auprès de Naturellement Bien, par courrier, à l’adresse suivante : 31 route de Montpellier 30540 MILHAUD ou par email : logistique@naturellement.fr, en mentionnant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
Il dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Naturellement Bien fixe la durée d’utilisation des données à caractère personnel des clients à 36 mois à compter de la date de la dernière prise de contact du client. Au-delà, et afin de respecter les obligations légales, il est procédé à l’archivage sécurisé des données, qui ne sont plus utilisées dans le cadre de la relation client ni de la réexploitation commerciale.
À l’issue du délai d’archivage nécessaire à la préservation des droits du client et des responsables de traitement, les données seront définitivement supprimées.[SR4]
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)
A L’attention de Naturellement Bien- Service Clients, 31 route de Montpellier 30540 MILHAUD
E-mail : logistique@naturellementbien.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au 04.66.81.33.02 (prix d’un appel local) depuis la France, aux horaires suivants : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés.